Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des abonnements proposés par Automafacile (contactsav@automafacile.com) donnant accès à la bibliothèque de scénarios d’automatisation disponible sur https://automafacile.com.
2. Prix et facturation
L’abonnement est proposé au tarif de 12€ TTC par mois. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date d’anniversaire de l’abonnement, via Stripe.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Pour ce faire, contactez-nous à contactsav@automafacile.com.
4. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour la période déjà facturée.
5. Accès au service
L’accès à la bibliothèque complète est conditionné à un abonnement actif. En cas d’échec de paiement, l’accès est automatiquement suspendu jusqu’à régularisation.
6. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
